Tribunaux de justice sociale Ontario est un regroupement de sept tribunaux décisionnels. Son mandat est de résoudre des requêtes et des appels présentés en vertu de huit lois se rapportant à la surveillance des services à l'enfance et à la famille, à la justice pour les adolescents, aux droits de la personne, à la location résidentielle, à l'aide sociale (dont l'aide aux personnes handicapées) et à l'éducation de l'enfance en difficulté.
Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) et les tribunaux qui en font partie sont investis de la mission suivante :
Les valeurs fondamentales décrivent la façon dont TJSO et ses tribunaux doivent aborder leur mandat. Elles jettent les fondations sur lesquelles reposent les règles et politiques de TJSO, la façon dont celles-ci sont appliquées et la façon dont TJSO et ses tribunaux fournissent leurs services au public. Les valeurs fondamentales sont les suivantes :
Michael Gottheil, président exécutif
Tribunaux de justice sociale Ontario
J'ai le plaisir de présenter le rapport annuel 2011-2012 des Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). Notre rapport annuel 2010-2011, qui portait sur une période de trois mois, depuis la création des TJSO, en janvier 2011, jusqu'à la fin de l'exercice, était plein de bonnes intentions, mais peu éloquent sur les actes et les réalisations précis concernant la mise sur pied de la nouvelle organisation. Je crois que nous avons fait des pas de géant, au cours des 12 derniers mois.
Il convient de rappeler que le concept du « regroupement » est exclusif à l'Ontario. Bien qu'il existe une tendance, dans un certain nombre de compétences à l'échelle mondiale, à restructurer le secteur de la justice administrative, généralement par la fusion de tribunaux, le regroupement consiste à réunir des tribunaux auparavant distincts en une seule organisation, tout en maintenant le mandat qui leur est conféré par la loi et la qualité de membre de chacun. Cela nous permet d'assurer que l'expertise dans un domaine et que les processus de résolution de dossiers spécialisés demeurent des principes fondamentaux de la justice administrative, tout en procurant une base à partir de laquelle nous pourrons tirer le maximum des ressources et consolider la capacité, la diversité et l'efficacité d'ensemble de l'organisation.
Tirer parti des économies, de l'étendue des compétences, de l'expérience et de la capacité organisationnelle découlant du regroupement exige réflexion, planification et transformation. Et, dans le contexte des TJSO, qui fournissent des services indispensables au public, cela signifie également de continuer à remplir nos mandats, au jour le jour. Au cours de la dernière année, nous avons entrepris un certain nombre d'initiatives.
Par exemple, nous avons mené à bien un vaste exercice de planification stratégique qui guidera notre transformation continue et, ce faisant, nous avons formulé une vision pour cette transformation : « redéfinir/restructurer les tribunaux qui fonctionnaient sur une base individuelle en un organisme intégré de justice administrative comprenant des composantes distinctes inspirées, du moins en partie, des tribunaux originaux. » Par ailleurs, nous avons élaboré des énoncés de mandat, de mission et de valeurs dotés de thèmes unificateurs pour notre développement.
Au plan décisionnel, nous avons commencé à récolter les fruits du regroupement, particulièrement dans l'utilisation plus efficace des ressources. Ainsi, certains tribunaux, qui devaient auparavant louer des locaux dans des hôtels, dans les agglomérations qui ne possédaient pas de salles d'audience, partagent maintenant des salles d'audience et, dans certains cas, du personnel administratif, ce qui permet de faire un usage plus raisonnable et responsable des ressources publiques, tout en offrant aux parties un service amélioré et fiable.
Bien sûr, cela n'aurait pu être possible sans le travail des membres de notre personnel, qui ont relevé les défis que posait notre transformation. Je tiens particulièrement à souligner le travail de notre personnel régional, qui a commencé à établir notre présence en région.
L'un des autres avantages réels de notre regroupement est que cela nous fournit une occasion de partager non seulement nos ressources, mais aussi nos approches décisionnelles, notre expertise dans certains domaines, nos expériences, nos perspectives et nos antécédents. Même si chaque tribunal se penche sur des dossiers en vertu d'une loi particulière, le contexte social, économique et humain des dossiers qui nous sont présentés, et les répercussions de nos décisions, sont souvent interreliés. Bien que la loi puisse compartimenter les problèmes, les défis que doivent relever les personnes ne peuvent généralement pas être tranchés aussi facilement. Par exemple, il se peut que des personnes se présentent devant la CLI en faisant face à l'expulsion parce qu'elles ont perdu leur emploi et qu'elles attendent la décision de la TAS quant à leurs prestations, ou parce qu'un différend les oppose à un colocataire éprouvant des problèmes de santé mentale. Un étudiant peut risquer l'expulsion de l'école parce que des occurrences d'intimidation liée à la race ou à l'orientation sexuelle ont mal tourné. Fournir l'occasion, aux arbitres et au personnel des TJSO, de partager leurs compétences, leur expérience et leurs antécédents respectifs nous permettra sans nul doute de parvenir à une résolution des différends plus équitable et dans de meilleurs délais.
Le changement de portée soulèvera des questions parmi les intervenants. Les présidents associés et moi avons donc fait un effort concerté pour nous adresser tant aux intervenants traditionnels, qu'aux autres qui peuvent avoir un intérêt dans plus d'un de nos tribunaux, comme de donner une présentation à la réunion de formation de la clinique d'aide juridique de la région du Nord. Nous avons officialisé une politique de consultation, et nous allons continuer à développer des points de contact au sein de la collectivité, au cours de la prochaine année.
Enfin, je veux remercier les présidents associés de chacun des tribunaux pour leur soutien indéfectible pendant l'année, et pour leur apport aux TJSO ainsi qu'à la communauté des tribunaux décisionnels dans son ensemble, qui reconnaît clairement l'expertise de nos dirigeants. Par exemple, Gary Yee a présidé, l'an dernier, le congrès annuel du Conseil des tribunaux administratifs canadiens, et a veillé au développement de notre Institut de perfectionnement professionnel; Suzanne Gilbert a dirigé le projet de planification stratégique des TJSO, et se chargera de notre initiative relative aux Services en français; Lilian Ma, reconnue par la Federation of Asian Canadian Lawyers, maintient son solide engagement à l'égard de la Society of Ontario Arbitres and Regulators; et David Wright a accepté le rôle important de la direction du Comité des règles, et continue de nous représenter régulièrement à l'Association du Barreau de l'Ontario, ainsi qu'à des congrès.
Tout cela démontre, je crois, que les TJSO sont en bonne voie de réaliser leur mission et leur mandat et que, ce faisant, ils témoignent de notre détermination à présenter un visage de la justice qui soit uniforme, accessible et positif en Ontario.
Les Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) constituent un regroupement établi en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (la « Loi sur les tribunaux »). La création des TJSO s'inscrit dans le cadre des efforts continus du gouvernement visant à assurer que les tribunaux décisionnels servent au mieux les intérêts du public, en travaillant de façon responsable, transparente et efficiente, tout en prenant des décisions indépendantes.
Le gouvernement a annoncé son intention de regrouper les tribunaux de justice sociale en août 2010, et a adopté la réglementation à cet effet le 25 janvier 2011. Le regroupement touche la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, la Commission de révision des placements sous garde, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, la Commission de la location immobilière, le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais), le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) et le Tribunal de l'aide sociale. Michael Gottheil en a été nommé le président exécutif le 7 mars.
L'article 15 de la Loi sur les tribunaux prévoit que le gouvernement peut désigner des tribunaux décisionnels comme groupe, s'il est d'avis que « les questions dont traitent les tribunaux sont telles qu'ils peuvent fonctionner de manière plus efficace et efficiente comme membres d'un groupe qu'isolément ».
En plus d'établir le vaste objectif d'atteindre l'efficacité et l'efficience, la Loi exige que le regroupement élabore, parmi plusieurs documents de responsabilisation à l'égard du public, un énoncé de mandat et de mission. L'énoncé de mandat, de mission et de valeurs des TJSO figure ailleurs, dans le présent rapport.
Par ailleurs, la Loi sur les tribunaux exige qu'un regroupement se dote d'une politique en matière de consultation, d'une politique relative aux normes de service et d'un cadre de responsabilisation des membres. Ces documents ont été préparés et présentés au procureur général aux fins d'approbation, avant l'échéance du 1er avril 2012. Le regroupement a également élaboré, comme l'exige la Loi, un plan d'éthique, qui doit être approuvé par le commissaire aux conflits d'intérêts de la province.
De plus, les TJSO sont assujettis aux politiques du Conseil de gestion du gouvernement qui, par exemple, exigent que les TJSO élaborent un plan en matière d'accessibilité, rédigent un plan d'activités annuel et un rapport annuel, et respectent d'autres règlements, afin d'assurer la responsabilisation à l'égard du public, tout en respectant l'indépendance judiciaire.
L'élaboration des documents de responsabilisation est expliquée plus en détail dans les sections qui suivent
Le début du premier exercice complet des TJSO a été marqué par le transfert des responsabilités financières des tribunaux constitutifs, ainsi que du personnel et des membres, au ministère du Procureur général.
Le regroupement de sept tribunaux décisionnels en une seule organisation présente de nombreuses occasions d'augmenter l'efficience et l'efficacité, mais il offre aussi sa part de défis à relever. Cet exercice exige une vision stratégique à long terme qui permettra d'orienter les décisions opérationnelles à court terme nécessaires pour assurer la réussite de la transition.
Les travaux ont débuté, concernant la création de la nouvelle structure organisationnelle des TJSO destinée à orienter la transition et, à la fin de juin, le regroupement a annoncé plusieurs initiatives importantes, qui ont, depuis, été menées à bien. Ce sont notamment :
La fonction décisionnelle et le règlement des différends constituent les activités principales des TJSO, et pour soutenir plus efficacement ces activités, la structure transitoire a réorganisé les fonctions de gestion des cas des tribunaux constitutifs. Le Tribunal de l'aide sociale, la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, la Commission de révision des placements sous garde et les Tribunaux anglais et français de l'enfance en difficulté de l'Ontario se partagent dorénavant la fonction de gestion des cas, alors que la Commission de la location immobilière et le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario continuent d'administrer leurs propres systèmes. D'autres modifications devraient être apportées à cette structure, à mesure que le regroupement s'achemine vers sa forme définitive.
Cette base étant en place, l'étape suivante consiste à élaborer un plan de transformation stratégique. Le président exécutif, les présidents associés et l'équipe de haute direction ont consacré deux jours, en octobre, à élaborer une vision commune, à discuter des composantes du plan et à examiner leurs rôles et responsabilités individuels. Ces travaux ont donné lieu à l'établissement d'un objectif de transformation : « redéfinir/restructurer les tribunaux qui fonctionnaient sur une base individuelle en un organisme intégré de justice administrative comprenant des composantes distinctes inspirées, du moins en partie, des tribunaux originaux ».
Il a également été convenu que les principes directeurs et que la conception organisationnelle interne du regroupement devraient refléter :
Pendant que ces travaux étaient en cours, les TJSO s'employaient également à élaborer les documents de politique exigés par la Loi sur les tribunaux et par les règlements. Sous la direction du président exécutif, les TJSO ont formé des groupes de travail composés de membres et de personnel en vue d'élaborer :
Tous ces documents ont été terminés et présentés avant l'échéance du 1er avril 2012, tel qu'exigé.
Les TJSO offrent des services au public dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les services en français (LSF). Les bureaux régionaux dans les régions désignées par la LSF sont dotés de personnel bilingue.
L'une des valeurs fondamentales des TJSO est leur engagement à l'égard de l'accès à la justice, de la diversité et de l'intégration et, dans le cadre de leurs efforts à ce sujet, ils ont formé un groupe de travail sur la capacité, la santé mentale et l'accès, afin de tirer parti des initiatives mises de l'avant par plusieurs tribunaux des TJSO. L'expérience a démontré qu'un nombre important de ceux qui se présentent devant les tribunaux constitutifs des TJSO éprouvent des problèmes liés à la santé mentale ou à l'inaptitude, et risquent donc d'être limités dans leur capacité à participer efficacement à nos procédures. Même si les tribunaux des TJSO sont déjà dotés de politiques relatives à l'accessibilité et aux accommodements et qu'ils offrent du perfectionnement professionnel sur ces questions, le groupe de travail dépassera les approches traditionnelles et cherchera des façons de faciliter encore davantage l'accès.
Afin de tirer parti de la diversité inhérente aux tribunaux constitutifs des TJSO, les TJSO prévoient leur premier stage de perfectionnement professionnel pour le début du nouvel exercice. Pour la première fois, les quelque 200 membres à temps plein et à temps partiel des TJSO seront réunis en un symposium de trois jours comportant de la formation, de l'acquisition de compétences ainsi que l'amélioration des capacités relatives au fond et aux processus. Cela leur permettra également de mieux comprendre et d'apprécier la diversité de la communauté que les TJSO desservent.
Suzanne Gilbert, présidente associée
Commission de révision des services à l'enfance et à la famille / Commission de révision des placements sous garde
J'ai le plaisir de présenter le rapport annuel 2011-2012 de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) et de la Commission de révision des placements sous garde (CRPG). Comme on le prévoyait, cette année en a été une de changement, car nous avons entrepris des transformations majeures, à la suite de la création des Tribunaux de justice sociale Ontario.
Les points saillants de cette année sont certainement la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Children's Aid Society of Waterloo v. D.D.( 2011 ONCA 441) et la décision de la Cour suprême du Canada de rejeter l'appel de la Children's Aid Society de Waterloo. La Cour d'appel a confirmé l'interprétation de la Commission, concernant sa compétence, en vertu du paragraphe 68.1 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF), portant sur les plaintes contre les sociétés d'aide à l'enfance.
La Commission a également analysé la situation d'ensemble quant au droit des enfants pris en charge à un examen de leur placement en établissement, et elle a entrepris d'examiner l'accessibilité de la Commission pour les enfants autochtones et leurs familles. L'examen de ces questions se poursuivra au cours du prochain exercice.
Pendant l'année, la Commission a dû faire face au manquement au devoir de confidentialité des parties à l'égard des procédures de la Commission. Pour régler la question, la Commission a institué des ordonnances de confidentialité normalisées entourant ses audiences et ses décisions.
Le processus de facilitation des règlements s'est révélé utile, cette année encore, pour les parties qui avaient déposé des plaintes relatives aux services fournis par des sociétés d'aide à l'enfance. Des accords de règlement ont été signés dans 82 % des dossiers inscrits pour une facilitation de règlement, pourcentage identique à celui de l'année précédente.
Cette année encore, la Commission a offert de la formation à ses membres, et a tenu des téléconférences sur des sujets comprenant la facilitation des règlements et l'examen de la jurisprudence touchant la CRPG.
Je tiens à remercier les membres de la Commission et son personnel, qui continuent de fournir un travail de haute qualité et un apport important aux TJSO.
Je ne pourrais conclure mon message sans mentionner la perte de notre cher ami et collègue Greg Price, décédé en septembre 2011. Il offrait un soutien exceptionnel à ses collègues et à moi-même. Très professionnel, il était bien informé, et toujours prêt à aider. Il nous manque beaucoup et nous laisse un souvenir impérissable.
Aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF), la CRSEF est mandatée pour réviser :
Aux termes de la Loi sur l'éducation, la Commission peut entendre un appel concernant :
Aux termes de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale, la Commission peut réviser :
Aux termes du paragraphe 97(1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, la Commission de révision des placements sous garde entend les demandes et formule des recommandations à l'intention des directrices provinciales et des directeurs provinciaux qui prennent des décisions concernant les jeunes sous garde, au sujet de ce qui suit :
Lorsque la Cour d'appel de l'Ontario a rendu sa décision dans l'affaire Children's Aid Society of Waterloo v. D.D., la Commission a donné suite aux dossiers qu'elle avait mis en suspens en attendant l'appel. La Commission a adapté ses pratiques de mise au rôle régulière et est parvenue à mettre rapidement au rôle ces dossiers et à mener à bien la plupart d'entre eux.
Une soixantaine de demandes, à divers stades du processus d'audience, étaient en suspens lorsque la Cour d'appel de l'Ontario a rendu sa décision. De ces 60 demandes, 22 dossiers ont été clos, soit parce que la demande avait été retirée, soit parce que la Commission a été dans l'impossibilité de communiquer avec le requérant. En septembre 2011, la Commission avait réussi à mettre au rôle 38 demandes.
En juin 2011, la CRPG a entrepris d'améliorer la qualité du processus de révision des nouvelles demandes. Dorénavant, la Commission obtient des documents d'appui après réception de la demande, y compris les documents relatifs à la garde ou à la détention, les rapports présentenciels et la dernière révision du niveau de détention. Cette pratique permettra aux membres de la Commission d'obtenir des renseignements exacts et plus approfondis aux fins de révision et de référence dans la formulation des recommandations.
Au cours de l'exercice 2011-2012, la CRSEF a reçu 300 demandes, et la CRPG, 169, pour un total de 469 demandes, soit une légère baisse par rapport à l'année précédente. Le tableau qui suit récapitule la charge de travail des Commissions, au cours des trois derniers exercices.
| Type de demande | 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|
| Article 61 de la LSEF - Retrait d'un enfant pupille de la Couronne | 9 | 21 | 16 |
| Article 68 de la LSEF - Plainte à l'égard d'une société d'aide à l'enfance | 220 | 210 | 203 |
| Article 144 de la LSEF - Refus d'une demande d'adoption ou refus d'approuver un placement en vue d'une adoption | 12 | 16 | 14 |
| Paragraphe 311.7 de la Loi sur l'éducation - Appels du renvoi d'un élève par un conseil scolaire | 10 | 13 | 9 |
| Article 124 de la LSEF - Examen des admissions d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé (AUPTMF) | 40 | 39 | 30 |
| Article 36 de la LSEF - Examen des placements en établissement | 9 | 6 | 3 |
| Articles 5 et 6 de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale - Demandes d'adoption internationale (Refus d'adopter à l'extérieur du Canada) | 0 | 0 | 0 |
| Demandes auprès de la Commission de révision des placements sous garde | 169 | 192 | 159 |
| Total | 469 | 497 | 434 |
| Article 61 | 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 9 | 21 | 16 |
| Audiences | 3 | 5 | 2 |
| Jours d'audience | 23 | 20 | 3 |
| Décisions finales rendues | 3 | 2 | 1 |
La Commission a fait face à deux problèmes inhabituels, dans le contexte des audiences reliées à l'article 61 :
| Article 68 | 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 220 | 210 | 203 |
| Audiences | 29 | 13 | 37 |
| Jours d'audience | 38 | 17 | 49 |
| Décisions écrites à la suite d'une révision | 8 | 10 | 16 |
| Décisions finales rendues | 21 | 15 | 36 |
| Demandes retirées | 40 | 18 | 20 |
Le nombre de demandes retirées peut s'expliquer par le fait que certains auteurs de demande dont les dossiers avaient été placés en attente en raison de l'appel interjeté dans l'affaire Children's Aid Society of Waterloo v. D.D. (2011 ONCA 441) ne désiraient pas donner suite à leur demande.
La Commission a également rendu une décision selon laquelle les grands-parents qui avaient fait des démarches auprès d'une société en vue d'assurer le placement de leurs petits-enfants auprès d'eux cherchaient à obtenir un service de la société et ils pouvaient se prévaloir des motifs énoncés à l'article 68.1 (4) 5 de la Loi lorsque la société a rejeté leur demande.
| Facilitation des règlements - article 68 | 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|
| Demandes mises au rôle pour une facilitation des règlements | 159 | 133 | 126 |
| Dossiers classés comme réglés | 131 | 102 | 55 |
L'augmentation du nombre de demandes mises au rôle pour une facilitation de règlement est attribuable en partie à la mise au rôle de dossiers en attente d'une décision de la Cour d'appel. Le programme de facilitation des règlements continue d'être couronné de succès, compte tenu du nombre élevé de règlements, qui s'établit, cette année encore, à 82 %. La Commission a donné une formation relative à la facilitation des règlements à quatre nouveaux membres.
| Article 144 | 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 12 | 16 | 14 |
| Audiences | 6 | 6 | 9 |
| Jours d'audience | 17 | 29 | 17 |
| Décisions finales rendues | 5 | 9 | 5 |
Dans l'une de ses décisions, la Commission a analysé les circonstances qui doivent exister pour qu'il soit déterminé qu'une société a reçu une demande d'adoption. La société avait placé un enfant dans une famille en vue de son adoption, sans aviser les demandeurs que leur demande d'adoption avait été refusée, et qu'ils avaient le droit de demander une révision de cette décision. La Commission a conclu que le placement de l'enfant n'était pas valide, car la demande d'adoption avait été reçue par la société avant que l'enfant ne soit placé.
| Appels du renvoi d'un élève par un conseil scolaire | 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|
| Appels reçus | 10 | 13 | 9 |
| Audiences | 5 | 3 | 3 |
| Jours d'audience | 8 | 3 | 6 |
| Décisions finales rendues | 3 | 1 | 5 |
Dans l'une de ses décisions, la Commission a jugé que même si un enfant n'avait pas reçu officiellement de diagnostic d'enfant en difficulté, ses besoins particuliers doivent être pris en compte, dans le cadre de l'analyse visant à déterminer si l'élève doit être renvoyé ou non.
| Demande de révision de placement en établissement | 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 9 | 6 | 3 |
| Audiences | 4 | 0 | 2 |
| Décisions finales rendues | 2 | 0 | 2 |
Le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes a commencé à offrir son soutien aux enfants qui désirent présenter à la Commission une demande de révision de leur placement, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de demandes, cette année.
La Commission devait déterminer si le placement d'un enfant l'était en vertu des services de protection de l'enfance ou en vertu des services de justice pour la jeunesse. Un placement en vertu des services de justice pour la jeunesse ne peut pas être révisé par la Commission. Dans un cas, la Commission a conclu que le placement faisait suite à une ordonnance des services de justice pour la jeunesse d'habiter à l'établissement, alors que dans un autre cas, la Commission a jugé que le placement de l'enfant avait été fait par une société, et non par le Tribunal de la jeunesse. La preuve, dans ces cas, reposait sur le libellé et l'intention des ordonnances du Tribunal de la jeunesse.
La Commission a également élaboré et utilisé un vaste cadre de référence aux fins de révision des placements en établissement, en vertu de l'article 36 de la Loi. La Commission a incorporé à son analyse les facteurs pertinents des critères de l'intérêt véritable décrits dans la LSEF et les facteurs dont un Comité consultatif sur les placements en établissement doit tenir compte lorsqu'il révise le placement d'un enfant.
| AUPTMF | 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 40 | 39 | 30 |
| Audiences | 13 | 13 | 13 |
| Décisions finales rendues | 13 | 13 | 13 |
| Demandes retirées | 28 | 24 | 17 |
La majorité des demandes reçues dans les cas d'admission d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé concernaient encore des enfants admis dans des Youthdale Treatment Centres. La Commission a reçu trois demandes concernant des enfants admis au Centre Syl Apps pour adolescents. Aucune demande n'a été enregistrée concernant des admissions au Centre Roberts/Smart.
La Commission a continué de statuer qu'il revient à l'établissement de démontrer les conditions d'admission de l'enfant. Il incombe à l'établissement de faire comparaître le psychiatre concernant la preuve sous forme d'opinion à l'appui de l'admission.
La Commission a jugé que par souci d'équité envers l'enfant qui a perdu sa liberté, il faut accorder à l'enfant l'option de remettre en question l'opinion menant à l'admission à un programme de traitement en milieu fermé. Par conséquent, les documents dans lesquels figure l'opinion du psychiatre ne sont pas admissibles, à moins que le psychiatre n'accepte de se soumettre à un contre-interrogatoire ou que l'enfant y consente.
| Demandes d'adoption internationale | 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 0 | 0 | 0 |
| Demandes auprès de la Commission de révision des placements sous garde | 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 169 | 192 | 159 |
| Audiences | 0 | 1 | 0 |
| Recommandations finales | 94 | 89 | 72 |
La Commission a continué à traiter principalement des dossiers dans lesquels des jeunes voulaient obtenir une recommandation en vue d'être rapprochés de leur foyer. Parmi les raisons pour lesquelles des jeunes ont été éloignés de leur collectivité, on compte la pénurie de lits et la restructuration des établissements. Les jeunes présentant d'importants besoins aux plans de l'apprentissage et de la santé mentale ont continué de demander des placements offrant du soutien supplémentaire. Étant donné que la Commission a plus facilement accès aux rapports présentenciels et à d'autres documents d'information, elle bénéficie d'une capacité accrue de faire des recommandations en fonction des besoins.
David A. Wright, président associé
Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
Au moment où le présent rapport annuel est publié, il y a près de quatre ans que le TDPO a assumé son nouveau mandat de recevoir et de traiter les demandes qui lui sont directement présentées, en vertu du Code des droits de la personne. À la suite de modifications majeures apportées à notre processus au milieu de 2010, et de la nomination de nouveaux vice-présidents et de nouveaux membres en 2011, le TDPO a fait des pas de géant dans la réduction du nombre de dossiers actifs. En 2011-2012, nous avons réglé davantage de demandes qu'il n'en a été déposé, et nous avons réduit de façon spectaculaire le nombre de cas en attente d'être mis au rôle. À la fin de l'année, nous étions en voie de réaliser d'importantes diminutions des périodes d'attente avant une médiation et une audience, ainsi que des délais de traitement globaux des dossiers, pour 2012-2013.
Par ailleurs, au cours de l'exercice, nous avons pratiquement terminé les dossiers en transition, qui avaient été présentés à la Commission ontarienne des droits de la personne. Nous y sommes parvenus grâce au dur labeur d'une équipe dévouée d'employés et d'arbitres, et cette réalisation nous permet de nous concentrer presque exclusivement sur les demandes dont nous sommes directement saisis.
Cette année, nous avons continué à constituer une riche jurisprudence quant au fond et à la procédure en vertu du nouveau Code des droits de la personne. Je suis fier de la qualité des décisions rédigées par nos arbitres qui, non seulement résolvent les différends entre les parties, mais clarifient aussi la loi, ce qui permet d'éviter d'autres litiges.
L'arbitrage des cas sur leur fond n'est qu'une partie du travail du TDPO. Les médiations et les médiations-arbitrages menées par les membres du Tribunal ont mené au règlement de plus d'un millier de cas. Le triage actif lors du dépôt de la demande et la gestion du dossier tout au long du processus nous permettent d'adapter nos procédures aux cas particuliers et constituent une part considérable du travail des employés et des arbitres.
Je félicite notre personnel et nos arbitres pour le travail acharné qu'ils ont effectué en cette année bien remplie, et pour leur dévouement indéfectible à servir la population de l'Ontario.
Le TDPO est établi en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario. Depuis juin 2008, toutes les plaintes pour discrimination prévues par le Code sont traitées au moyen du dépôt direct des requêtes auprès du TDPO. Le rôle premier du TDPO est d'offrir un processus rapide et accessible pour régler les requêtes par la médiation volontaire ou, lorsque le différend ne peut être résolu par la médiation, par la tenue d'une audience et le prononcé d'une décision.
Le TDPO a fait d'importants progrès dans la réduction du nombre de ses dossiers actifs. Grâce à un certain nombre de mesures, notamment une opération éclair de mise au rôle, le TDPO a pu terminer 624 plus de dossiers qu'il ne s'en est ouvert, au cours de l'exercice 2011-2012. Cela a porté le nombre de dossiers ouverts à 3 302, à la fin de l'exercice, dont environ 400 ont été reportés en attendant la conclusion d'autres procédures extérieures au TDPO. Le nombre de cas en attente d'une mise au rôle aux fins de médiation et d'audience a également été réduit de façon spectaculaire, au cours de l'exercice 2011-2012.
De plus, le TDPO a continué de s'employer à accroître la rapidité de ses processus, conformément aux principes d'équité et à d'autres valeurs fondamentales. Parmi les dossiers fermés au cours de l'exercice 2011-2012 et pour lesquels la requête a été accueillie, 1 439 (55 %) ont été fermés en moins d'un an. Le délai moyen entre l'acceptation de la requête et la fermeture du dossier a été de 387 jours, pour une moyenne de 324 jours. Cependant, un grand nombre de dossiers (767) ont été fermés avant d'avoir atteint l'étape de l'acceptation de la requête parce qu'ils avaient été réglés à un stade préliminaire, y compris la nouvelle procédure d'audience sommaire. Le TDPO ne dispose pas de mesures temporelles pour ces 767 fermetures de dossiers, mais bon nombre d'entre eux ont été réglés en moins d'un an.
Les modifications apportées en juin 2008 au Code ont établi le nouveau système de protection des droits de la personne et prévoyaient un mécanisme pour traiter les plaintes toujours en instance auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne. Pendant une période d'un an, le plaignant pouvait présenter sa plainte au TDPO, en déposant une requête en vertu de l'article 53 du Code. Le TDPO a reçu près de 2 000 de ces requêtes. À la fin de cet exercice, seuls 85 cas n'avaient pas été résolus, et la plupart d'entre eux étaient sur le point d'être réglés.
Par ailleurs, la Commission a continué à renvoyer des plaintes au TDPO jusqu'au 31 décembre 2008. La plupart de ces plaintes ont été résolues. À la fin de cet exercice, il ne restait que 156 cas actifs, dont certains avaient un lien avec des dossiers connexes, portant sur des problèmes semblables.
Les statistiques qui suivent n'ont trait qu'aux nouvelles requêtes déposées en vertu de l'article 34 du Code, et non aux requêtes dans le cadre de dispositions transitoires ou aux plaintes renvoyées par la Commission.
| 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Demandes reçues | 2 740 | 3 167 | 3 543 |
| Dossiers réactivés | 40 | 58 | 52 |
| Dossiers fermés | 3 364 | 2 717 | 1 937 |
| Dossiers actifs à la fin de l'exercice | 3 302 | 3 886 | 3 378 |
Veuillez noter que les modifications mineures des chiffres publiés dans les rapports annuels antérieurs découlent des améliorations apportées au système de gestion des dossiers électronique du TDPO, qui comporte des rapports automatisés.
Voici une répartition géographique des requêtes, en fonction du code postal des requérants :
| 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Est (K) | 11,0 % | 10,8 % | 11,4 % |
| Centre (L) | 37,3 % | 36,2 % | 38,2 % |
| Toronto (M) | 25,5 % | 27,0 % | 24,2 % |
| Ouest (N) | 17,9 % | 16,3 % | 17,4 % |
| Nord (P) | 6,1 % | 5,9 % | 6,0 % |
| Autre | 2,1 % | 3,9 % | 2,7 % |
Le tableau qui suit illustre le pourcentage de requêtes, en fonction des cinq domaines sociaux précisés par le Code. Veuillez noter que même si la plupart des requêtes ne concernent qu'un domaine social, certaines sont fondées sur plus d'un domaine social, ce qui donne lieu à un total légèrement supérieur à 100 %.
| DOMAINE SOCIAL | 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|
| Emploi | 76,4 % | 76,9 % | 75,0 % |
| Biens, services et établissements | 21 % | 20,5 % | 20,1 % |
| Logement | 5,0 % | 5,6 % | 5,7 % |
| Contrats | 0,7 % | 1,8 % | 1,8 % |
| Adhésion à une association professionnelle | 0,7 % | 1,4 % | 1,2 % |
| Aucun domaine social | 1,2 % | 1,2 % | 2,1 % |
Le tableau qui suit illustre le pourcentage de requêtes dans lesquelles un motif interdit par le Code est soulevé. Comme de nombreuses requêtes invoquent des allégations de discrimination fondées sur plus d'un motif prévu par le Code, les totaux indiqués dépassent de beaucoup les 100 %.
| Motif | 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|
| Handicap | 54,4 % | 53,0 % | 52,2 % |
| Représailles | 25,5 % | 24,4 % | 25,2 % |
| Sexe, grossesse et identité sexuelle | 24,9 % | 23,7 % | 23,5 % |
| Race | 19,2 % | 21,6 % | 19,7 % |
| Couleur | 13,5 % | 16,2 % | 13,9 % |
| Âge | 13,6 % | 15,5 % | 13,7 % |
| Origine ethnique | 15,5 % | 15,7 % | 13,7 % |
| Lieu d'origine | 12,6 % | 13,2 % | 12,3 % |
| État familial | 8,4 % | 10,1 % | 9,7 % |
| Ascendance | 9,1 % | 10,6 % | 9,5 % |
| Sollicitations ou avances sexuelles | 5,2 % | 5,6 % | 9,3 % |
| Croyances | 6,8 % | 6,4 % | 6,3 % |
| État matrimonial | 7,8 % | 5,7 % | 5,9 % |
| Orientation sexuelle | 4,0 % | 4,2 % | 4,0 % |
| Association | 2,6 % | 4,8 % | 3,9 % |
| Citoyenneté | 3,7 % | 4,6 % | 3,6 % |
| Existence d'un casier judiciaire | 3,0 % | 2,9 % | 3,5 % |
| État d'assisté social | 1,0 % | 1,3 % | 1,4 % |
| Aucun motif | 2,6 % | 2,2 % | 3,0 % |
Comme en témoignait le rapport annuel de l'an dernier, le TDPO a ajusté son approche des statistiques sur les médiations au dernier trimestre de l'exercice 2010-2011. Par conséquent, le tableau qui suit établit une comparaison entre le dernier trimestre de 2010-2011 et celui du présent exercice :
| 2011-2012 | 2010-2011 (dernier trimestre) |
|
|---|---|---|
| Nombre de médiations tenues | 1 635 | 433 |
| Réglées | 62 % | 60 % |
Représentation du requérant
|
27 % 4 % 11 % 4 % 55 % |
27 % 6 % 13 % 4 % 50 % |
Représentation de l'intimé
|
83 % 1 % 2 % 14 % |
77 % 1 % 5 % 17 % |
| Type de décision | 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|
| Décision définitive sur le fond | 95 | 104 | 75 |
| Discrimination établie | 40 | 41 | 29 |
| Discrimination non établie | 55 | 63 | 46 |
| Rejet sur un point préliminaire* | 786 | 562 | 301 |
| Reports | 229 | 233 | 147 |
| Retraits** | 3 | 38 | 212 |
| Autres questions de procédure | 355 | 570 | 931 |
| Réexamens | 140 | 103 | 66 |
| Violation d'un règlement à l'amiable | 12 | 7 | 8 |
| TOTAL DES DÉCISIONS | 1 620 | 1 617 | 1 740 |
* Comprend les dossiers rejetés aux termes de la nouvelle procédure d'audience sommaire du TDPO, fondée sur le fait que la requête n'avait « aucun espoir raisonnable de succès ».
** Le TDPO ne prépare plus de décision pour chaque retrait, et la plupart des retraits sont dorénavant confirmés par lettre.
Lilian Ma, présidente associée présidente exécutive suppléante
Commission de la location immobilière Tribunaux de justice sociale Ontario
L'année été bien remplie, à la Commission, car nous avons concentré nos efforts sur l'accroissement de l'efficacité du modèle de mise au rôle des audiences de la Commission. Nous avons apporté des modifications à la façon dont nous mettons au rôle les types de requête qui composent le plus gros de la charge de travail de la CLI, soit la Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer (L1) et en paiement de l'arriéré de loyer (L9). Les modifications apportées au modèle de mise au rôle ont dégagé davantage de temps pour entendre les requêtes contestées ou complexes qui sont généralement plus longues à juger, et ont amélioré les délais d'audience pour toutes les requêtes. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section des points saillants des activités du présent rapport.
Je tiens à exprimer ma reconnaissance pour les commentaires formulés par les membres et le personnel, ainsi que par les « utilisateurs » réguliers des services de la Commission, qui ont fait partie de trois groupes de discussion tenus à London, Toronto et Ottawa. Par ailleurs, le dialogue permanent entre la Commission et son Comité consultatif des intervenants* assure que les groupes de locateurs et de locataires reçoivent l'attention nécessaire dans l'élaboration de procédures, de formulaires, de règles de pratique et de lignes directrices d'interprétation.
Le Comité des règles et des lignes directrices de la Commission continue de faire oeuvre utile en modifiant les règles de pratique et les lignes directrices d'interprétation existantes, et en en créant de nouvelles lorsque le besoin en est établi par les membres de la Commission, le personnel et les intervenants. Les règles et les lignes directrices de la Commission favorisent l'uniformité dans l'application de la loi et des processus de la Commission.
Je désire également remercier les membres et le personnel de la Commission qui travaillent de concert à offrir des services aux locataires et aux locateurs. En plus de leur engagement permanent à l'égard de l'efficacité et de l'efficience des activités de la Commission, ils ont offert de précieux commentaires concernant le nouveau modèle de mise au rôle de la Commission. Mes remerciements et ma gratitude vont également aux vice-présidents, au directeur, au registraire/gestion des cas, aux directeurs régionaux et aux directeurs du service à la clientèle de la Commission, ainsi qu'aux Services juridiques et à l'Unité d'élaboration des programmes des TJSO. Ils assument tous un rôle important dans la gestion, la formation et le travail relatif aux politiques, au sein de la Commission.
Il me tarde d'entreprendre la prochaine année, car la Commission amorce de nouveaux projets visant des modifications à la loi, en vue de faciliter l'accès à la justice aux locateurs et aux locataires de l'Ontario.
* Des représentants de l'Advocacy Centre for Tenants Ontario (ACTO) et de la Federation of Rental-Housing Providers of Ontario (FRPO) prennent part au Comité consultatif des intervenants.
La Commission de la location immobilière (CLI) tire son autorité législative de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (la LLUH, ou la Loi) qui, à l'article 1, détermine les objets suivants pour la Commission :
La CLI, aux termes de l'article 177 de la Loi, est tenue de fournir des renseignements aux locateurs et locataires au sujet de leurs droits et obligations. Elle peut remplir ce mandat par divers moyens :
Le 1er janvier 2012, la LLUH a été modifiée par le projet de loi 140, dans le cadre de la Stratégie à long terme de logement abordable du Ministère du Logement. Le paragraphe 206.1, qui a été ajouté à la LLUH, permet à la Commission de désigner des membres du personnel comme agents d'audience et de rendre une ordonnance dans les cas de requêtes non contestées ou de requêtes précisées dans les règles de pratique de la Commission. Au cours de l'année qui vient, la Commission, en consultation avec ses intervenants, se penchera sur la façon dont la mise en oeuvre de ce changement pourrait accroître l'efficacité et l'efficience des services que la Commission offre à sa clientèle. Nous prévoyons que le 1er janvier 2013, d'autres modifications seront apportées au projet de loi 140, notamment à l'article 189, qui exigera que la Commission signifie un avis d'audience et de requête à l'intimé, à moins que la Commission, conformément aux circonstances établies dans ses règles, n'ordonne au requérant de le faire.
La Commission de la location immobilière (CLI) est un tribunal qui reçoit un grand nombre de requêtes, et qui a pour mandat d'adopter, pour décider des questions soulevées dans une instance, la méthode la plus rapide, et de fournir aux parties une occasion suffisante de connaître les questions en litige et d'être entendues dans l'affaire (voir l'article 183 de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (la LLUH)).
Au cours de l'exercice 2011-2012, la Commission s'est concentrée sur l'amélioration de la mise au rôle des requêtes de locateurs en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer, car ce sont les améliorations dans ce domaine qui auraient la plus forte incidence.
En novembre 2011, la CLI a mis en oeuvre un nouveau modèle de mise au rôle afin d'optimiser l'utilisation du temps et des ressources consacrés aux audiences, en vue d'améliorer le service offert aux locateurs et aux locataires de l'Ontario. Le nouveau modèle est composé des requêtes de types L1 et L9 lors de jours précis de la semaine, dans chaque bureau régional. Cette modification n'a pas été mise en oeuvre dans les salles d'audience situées à l'extérieur, car le nombre de requêtes L1 et L9 ne justifie habituellement pas cette approche. Les blocs d'audience sont toujours composés d'un amalgame de types de requêtes, afin d'assurer un accès égal aux requêtes des locateurs et des locataires de l'extérieur.
Le regroupement des requêtes L1 et L9 en un bloc d'audiences a fait en sorte que les audiences sont mieux ciblées et plus efficaces et a réduit les délais pour tous les types de requête, y compris les requêtes de locataires. De plus, la Commission est en mesure de mettre au rôle plus rapidement les affaires ajournées. La rétroaction des parties prenantes de la Commission à propos de ces modifications a été positive.
Dans le cadre des modifications apportées à la mise au rôle par la Commission au cours du présent exercice, les locateurs ou leurs représentants doivent dorénavant mettre à jour le statut de leurs requêtes L1 ou L9 par écrit, à la date d'audience, et de présenter cette mise à jour au président d'audience.
La Commission a élaboré un formulaire que les locateurs et leurs représentants peuvent utiliser pour mettre à jour les renseignements. Le formulaire Requête L1/L9 - Mise à jour des données à la date de l'audience est disponible dans tous les bureaux de la Commission, et dans la section « Autres formules » du site Web.
Le 6 janvier 2012, la Commission a révisé un certain nombre de ses règles de pratique et de ses lignes directrices d'interprétation. Par ailleurs, une nouvelle règle et deux nouvelles lignes directrices ont été publiées. Il s'agit de la règle 32, « Représentant juridique d'une partie témoignant lors de la même instance », de la ligne directrice 20, « Parties et représentants », et de la ligne directrice 21, « Locateurs, locataires, occupants et locations à usage d'habitation ». Toutes les règles de pratique et les lignes directrices de la Commission sont disponibles sur son site Web.
La Commission a réalisé cinq vidéos destinées à renseigner le public sur la loi et à rendre les processus de la Commission plus accessibles. Ces vidéos sont affichées sur le site Web de la Commission (avec voix hors champ et sous-titres). Des versions avec sous-titres sont également présentées dans les salles d'attente des bureaux de la Commission.
Entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, la Commission a reçu 81 084 requêtes, soit une augmentation de 3 690 requêtes, ou d'environ 5 %, par rapport à la charge de travail de 2010-2011.
Le ratio de requêtes de locateurs et de requêtes de locataires est demeuré relativement constant depuis 1998, année où le règlement des différends entre locateurs et locataires a été transféré du système judiciaire provincial à un tribunal décisionnel. La dernière année n'y a donc pas fait exception : 91 % des requêtes ont été déposées par des locateurs, et 9 %, par des locataires.
Les requêtes en résiliation de la location et en expulsion constituent toujours la majeure partie de la charge de travail de la Commission. De toutes les requêtes reçues par la Commission, 72,2 % avaient trait à une résiliation de la location en raison du non-paiement du loyer.
Le tableau qui suit présente le nombre de chaque type de requête déposé par des locateurs au cours de l'exercice 2011-2012 et des deux exercices précédents. Entre parenthèses figurent les pourcentages de requêtes déposées par des locateurs.
| Type de requête | Description de la requête | 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|---|
| A1 | Pertinence de l'application de la loi | 50 (0,07 %) | 48 (0,07 %) | 49 (0,07 %) |
| A2 | Sous-location ou cession | 234 (0,32 %) | 199 (0,28 %) | 153 (0,21 %) |
| A3 | Requête conjointe (comporte habituellement une requête L1) | 3 736 (5,05 %) | 3 066 (4,34 %) | 2 796 (3,92 %) |
| A4 | Modification du montant de la réduction du loyer | 106 (0,14 %) | 182 (0,26 %) | 275 (0,39 %) |
| L1 | Résiliation et expulsion pour non-paiement du loyer | 54 847 (74,16 %) | 53 182 (75,29 %) | 54 109 (75,80 %) |
| L2 | Résiliation pour d'autres raisons et expulsion | 6 867 (9,28 %) | 6 158 (8,72 %) | 5 628 (7,88 %) |
| L3 | Résiliation sur préavis ou consentement du locataire | 1 263 (1,71 %) | 1 075 (1,52 %) | 991 (1,39 %) |
| L4 | Résiliation pour non-respect du règlement | 4 905 (6,63 %) | 4 805 (6,80 %) | 5 301 (7,43 %) |
| L5 | Augmentation supérieure au taux légal | 252 (0,34 %) | 391 (0,55 %) | 294 (0,41 %) |
| L6 | Révision d'un ordre provincial d'exécution de travaux | 13 (0,02 %) | 7 (0,01 %) | 12(0,02 %) |
| L7 | Transfert hors d'une maison de soins | 1 (0,00 %) | 1 (0,00 %) | 3 (0,00 %) |
| L8 | Changement de serrure par le locataire | 21 (0,03 %) | 26 (0,04 %) | 22 (0,03 %) |
| L9 | Requête en vue d'obtenir le paiement du loyer | 1 664 (2,25 %) | 1 499 (2,12 %) | 1 754 (2,46 %) |
| Total | 73 959 | 70 639 | 71 387 | |
Le tableau qui suit présente le nombre de chaque type de requête déposé par des locataires au cours de l'exercice 2011-2012 et des deux exercices précédents. Entre parenthèses figurent les pourcentages de requêtes déposées par des locataires.
| Type de requête | Description de la requête | 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|---|
| A1 | Pertinence de l'application de la loi | 36 (0,51 %) | 30 (0,44 %) | 33 (0,49 %) |
| A2 | Sous-location ou cession | 57 (0,80 %) | 49 (0,73 %) | 43 (0,64 %) |
| A3 | Requêtes conjointes | 1 435 (20,14 %) | 1 224 (18,12 %) | 1 141 (17,07 %) |
| A4 | Modification du montant de la réduction du loyer | 1 (0,01 %) | 0 (0,00 %) | 2 (0,03 %) |
| T1 | Remboursement (p. ex., loyer illégal) | 578 (8,11 %) | 520 (7,70 %) | 574 (8,59 %) |
| T2 | Droits du locataire | 3 548 (49,80 %) | 3 587 (53,10 %) | 3 517 (52,61 %) |
| T3 | Diminution de loyer | 65 (0,91 %) | 43 (0,64 %) | 43 (0,64 %) |
| T4 | Manquement du locateur - augmentation du loyer supérieure au taux légal | 1 (0,01 %) | 1 (0,01 %) | 2 (0,03 %) |
| T5 | Avis de résiliation donné de mauvaise foi | 139 (1,95 %) | 128 (1,89 %) | 115 (1,72 %) |
| T6 | Entretien | 1 264 (17,74 %) | 1 171 (17,34 %) | 1 215 (18,18 %) |
| T7 | Compteurs individuels | 1 (0,01 %) | 2 (0,03 %) | S/O |
| Total | 7 125 | 6 755 | 6 685 | |
Au début de l'exercice 2011-2012, seules trois requêtes qui avaient été déposées aux termes de la Loi de 1997 sur la protection des locataires (la LPL) n'avaient pas encore été réglées. La LPL était la loi en vigueur avant la promulgation de la LLUH, en 2007. Il incombe à la Commission de régler ces dossiers, en plus de ceux qui ont été déposés aux termes de la LLUH. Entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, la Commission a réglé deux requêtes en vertu de la LPL, ce qui laisse une seule requête en vertu de la LPL à régler.
Pour l'exercice 2011-2012, la Commission a reçu 81 084 requêtes et en a réglé 81 032. Certaines requêtes peuvent entraîner plus d'un règlement, en raison d'une réouverture du dossier ou d'un processus de réexamen. Au 31 mars 2012, le nombre de requêtes non réglées aux termes de la LLUH était de 10 187. Ce nombre représente environ sept semaines de travail à la Commission, soit une charge de travail permettant le fonctionnement régulier et continu de la CLI.
Le tableau qui suit présente le nombre de requêtes reçues, réglées et en instance à la fin de l'exercice 2011-2012 et des deux exercices précédents.
| 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Requêtes reçues | 81 084 | 77 394 | 78 072 |
| Requêtes réglées | 81 032 | 75 420 | 82 464 |
| En instance à la fin de l'exercice | 10 187 | 10 140 | 8 166 |
Le tableau qui suit montre que le nombre de requêtes et de règlements est relativement constant dans les régions, et illustre la répartition régionale des requêtes déposées auprès de la Commission.
Une partie à une requête peut demander le réexamen d'une ordonnance de la Commission si elle croit que l'ordonnance contient une erreur grave ou qu'une erreur grave a été commise durant l'instance, y compris lorsqu'une partie n'a pas pu raisonnablement participer à l'audience. Le pouvoir de demander un réexamen est accordé en vertu de l'article 21.2 de la Loi sur l'exercice des compétences légales, du paragraphe 209 (2) de la LLUH, et de la Règle 29 des règles de pratique de la Commission.
À la réception d'une demande de réexamen, le membre procède à un réexamen préliminaire, sans tenir une audience, pour déterminer si l'audience comporte une erreur grave ou si une erreur grave a été commise durant l'instance. Si le membre détermine qu'il est possible qu'une erreur grave ait une incidence sur l'issue de la cause, une audience en réexamen est tenue. Autrement, le membre rejette la demande de réexamen.
Au cours de l'exercice 2011-2012, la Commission a reçu 2 200 demandes de révision, soit 2,7 % du nombre de requêtes reçues. Du nombre de demandes de révision reçues, 1 028 (soit 1,26 %) ont fait l'objet d'une audience.
L'article 210 de la LLUH prévoit aussi que toute personne visée par une ordonnance de la Commission peut interjeter appel de celle-ci auprès de la Cour divisionnaire dans les 30 jours de son prononcé, mais uniquement sur une question de droit. Au cours de l'exercice 2011-2012, la Commission a reçu 134 avis d'appel visant des ordonnances qu'elle avait rendues, soit 0,17 % du nombre de requêtes réglées par la Commission.
La Commission suit le délai entre la date de dépôt d'une requête et la date de mise au rôle de la première audience, ainsi que le délai entre la date de la dernière audience et la date d'émission de l'ordonnance. Bien que la plupart des cas soient réglés au cours de la première audience mise au rôle, certains nécessitent plus d'une audience. Un certain nombre de facteurs, comme la disponibilité des parties ou de leurs représentants, peuvent avoir une incidence sur la durée entre la date de la première audience et la date de la dernière audience.
Le délai de traitement dépend en général de la complexité de chaque type de requête. Au cours de l'exercice 2011-2012, en moyenne, les audiences pour des requêtes de type L1 (résiliation et expulsion pour non-paiement du loyer) ont été mises au rôle environ 25 jours ouvrables après leur dépôt, et les ordonnances ont été émises moins de quatre jours après la dernière audience. Les requêtes de type L5 (augmentation supérieure au taux légal) sont généralement les procédures les plus longues. Par conséquent, elles sont entendues, en moyenne, entre 145 et 155 jours ouvrables après le dépôt de la requête, et les ordonnances sont généralement émises 15 jours ouvrables après l'audience. Les requêtes de type T2 et T6 (droits du locataire et entretien), qui ont tendance à être plus complexes, ont été entendues en moyenne 25 jours ouvrables après la date de leur dépôt, et les ordonnances ont généralement été émises moins de huit jours après la dernière audience.
La Commission de la location immobilière emploie 21 médiateurs dans la province pour qu'ils fournissent des services de médiation volontaire aux parties des requêtes présentées à la CLI, et pour lesquelles les deux parties souhaitent que le différend soit réglé par voie de médiation. Au cours de l'exercice 2011-2012, environ 38 % de toutes les requêtes ayant fait l'objet d'une audience à laquelle les deux parties se sont présentées ont pu être réglées par des conventions de médiation ou ont permis d'obtenir des ordonnances sur consentement.
Céline T. Allard, présidente associée
Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français)
Au nom des Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais et français), j'ai le plaisir de présenter le rapport qui suit sur le travail des deux tribunaux.
L'une des caractéristiques exceptionnelles de la Loi de 1980 modifiant la Loi sur l'éducation, qui garantissait un accès universel à l'éducation publique à tous les élèves, « quelles que soient leurs déficiences », était l'octroi aux parents du droit d'en appeler du placement d'enfants en difficulté, sans devoir se présenter devant les tribunaux. Le droit d'interjeter appel devant un organisme d'arbitrage indépendant, dont les membres possèdent une grande expertise en matière de législation relative à l'enfance en difficulté et dans la détermination de ce qui est dans l'intérêt des élèves atteints de déficiences relativement aux programmes, aux services et aux installations en milieu scolaire, demeure une partie intégrante de l'approche unique de l'Ontario visant à fournir une justice naturelle et des procédures aux élèves, à leur famille et au système d'éducation.
Pour rendre une décision dans ces cas complexes, il faut une grande connaissance, une sensibilité et une compréhension des enfants en difficulté et du système d'éducation par rapport au cadre législatif, ainsi que des connaissances sur les stratégies d'enseignement et d'apprentissage. Des témoins experts sont souvent appelés devant le tribunal pour donner des opinions sur des faits importants touchant un grand nombre de déficiences. L'expertise du tribunal dans ces domaines est évidente, comme en témoignent les antécédents des personnes qui y sont nommées, et elle a été reconnue et soulignée à tous les échelons du système judiciaire.
La représentation géographique partout en Ontario est également importante dans le choix des membres. Les comités d'audience se composent toujours de trois membres, et les audiences ont lieu dans un endroit qui convient aux deux parties.
L'enfance en difficulté est un domaine en constante évolution, ce qui signifie que même si la législation ne change pas, les résultats de nouvelles recherches ont une incidence sur la détermination des déficiences et sur ce qui est dans l'intérêt d'un élève atteint d'une déficience. Les membres des TEDO doivent constamment se tenir au courant de ces questions, car leur mandat ne se résume pas à la simple application de la loi. Ils participent donc régulièrement à des activités de perfectionnement professionnel sur leur rôle d'arbitre et ils travaillent, autant de façon autonome que collectivement, à conserver leur niveau d'expertise relativement à l'enfance en difficulté.
À titre d'arbitres neutres et d'experts en matière d'enfance en difficulté, les TEDO doivent rendre des décisions qui respectent les intérêts de l'élève, en fonction des faits et des preuves présentés. Je tiens à remercier tous les membres des deux tribunaux pour le service continu qu'ils offrent, dans l'intérêt des élèves en difficulté de l'Ontario.
Le mandat législatif des Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (TEDO) est énoncé à l'article 57 de la Loi sur l'éducation, L.R.O. 1990, ch. E. 2. Leurs activités principales consistent à trancher les appels interjetés par des parents à propos de décisions prises par les conseils scolaires concernant la désignation ou le placement de leurs enfants en difficulté et à rendre des décisions qui sont dans l'intérêt supérieur de ces élèves.
Le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais) entend les appels concernant des élèves inscrits à une école publique ou catholique romaine des 60 conseils scolaires de langue anglaise. Le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) s'occupe des appels concernant les élèves qui fréquentent une école publique ou catholique romaine des 12 conseils scolaires de langue française.
Le fait que les TEDO soient des tribunaux d'appel les distingue de nombreux autres tribunaux administratifs, auxquels les requérants peuvent faire une demande directement. Les appelants auprès des TEDO doivent d'abord satisfaire aux conditions préalables prévues dans la Loi sur l'éducation et ses règlements, avant d'être légalement autorisés à interjeter appel.
Le paragraphe 57(4) de la Loi sur l'éducation autorise les TEDO à rejeter un appel, à l'accueillir ou à rendre l'ordonnance qu'ils estiment nécessaire en ce qui concerne la désignation ou le placement de l'enfant. Un appel devant les TEDO comporte habituellement des preuves d'experts et de nonexperts présentées par les deux parties, et le tribunal ne tranche pas nécessairement en faveur de l'option privilégiée par le conseil scolaire ou par les parents, mais plutôt en faveur de ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les décisions des tribunaux sont définitives et lient les deux parties. Les décisions définitives avec motifs sont toujours rendues dans les 90 jours suivant la fin de l'audience, afin de réduire les retards pour l'élève, qui doit avoir accès au placement le plus approprié et accessible aussi rapidement que possible. Les décisions provisoires ne sont rendues que si c'est dans l'intérêt supérieur de l'élève, en raison de la période de l'année scolaire.
Autre différence entre les décisions des TEDO et celles d'autres tribunaux : les parties (les parents et les conseils scolaires) restent en relation après le règlement du différend. Les parents n'ont pas la possibilité de retirer facilement leur enfant d'une école locale gérée par le conseil scolaire local pour le placer dans une autre école d'un autre territoire.
Les TEDO offrent la médiation à leurs appelants, grâce à leurs membres qui ont reçu une formation. La médiation permet souvent de résoudre le différend, sans que les parents soient forcés de se présenter à une audience sur le bien-fondé du cas. La médiation permet également de faciliter la collaboration future entre les parties. En offrant un soutien à la médiation aux parties avant l'audience portant sur le bien-fondé de l'appel, le tribunal soutient d'autant plus l'objectif de favoriser le dialogue et la résolution des différends entre les parties.
Au début de l'exercice actuel, le tribunal de langue anglaise comptait quatre cas actifs, et un autre appel avait été interjeté au cours de l'année. Parmi ces cas, un appel a été retiré lorsque les parents se sont rendu compte qu'il ne s'agissait pas d'un problème lié à l'enfance en difficulté, un cas a été résolu par la médiation, et deux dossiers ont été fermés, après que le tribunal eut rendu des décisions écrites sur le bien-fondé du cas. À la fin de l'exercice, les TEDO comptaient un dossier actif.
Aucun appel n'a été interjeté et aucun dossier n'a été ouvert auprès du tribunal de langue française.
Pour s'assurer d'être accessibles aux parents et d'avoir des pratiques efficientes et efficaces, les TEDO doivent respecter la législation pertinente, fournir des ressources qui soutiennent et clarifient le processus d'appel, et s'assurer que le public connaît le processus et les droits des élèves en difficulté et de leurs familles. La justice administrative fournie par les TEDO aux élèves en difficulté de l'Ontario et à leurs familles doit être accessible, responsable, indépendante et transparente dans ses procédures.
Au cours des exercices 2011 et 2012, les TEDO ont entrepris un examen de leurs documents d'appui qui soutiennent directement et indirectement le processus d'arbitrage. Les documents qui suivent ont été révisés et mis à jour, et peuvent être consultés sur le site Web des TJSO.
Le site contient également un document détaillé intitulé Renseignements pour les parties, qui décrit le processus que doivent suivre les parties lorsqu'elles interjettent appel auprès des TEDO. Ce document a été révisé en 2011-2012, de façon à donner davantage de renseignements et à assurer une plus grande accessibilité aux parties qui se présentent devant les TEDO.
Tous les documents des TEDO sont disponibles en français et en anglais. Cette approche bilingue, ainsi que la garantie que les familles dont les enfants sont inscrits dans une école de langue française gérée par un conseil scolaire de langue française ont le droit d'en appeler auprès d'un tribunal de langue française, sont prévues dans le décret initial des TEDO.
Conformément au plan d'activités de l'exercice précédent, au cours de 2011-2012, les TEDO ont tenu une rencontre de tous les membres par téléconférence en novembre 2011. Les membres ont également participé, de façon individuelle, à des ateliers organisés par le ministère de l'Éducation et par la Society of Ontario Adjudicators and Regulators. Conformément aux pratiques de reddition de comptes des TEDO, tous les membres reçoivent un rapport écrit à la suite de ces conférences, ateliers et programmes de formation.
| 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Dossiers actifs au 1er avril | 4 | 5 | 2 |
| Nouveaux dossiers | 1 | 2 | 6 |
| Total des cas au cours de l'année | 5 | 7 | 8 |
| Fermeture sans audience sur le bienfondé | 0 | 0 | 0 |
| Retrait du cas par un parent | 1 | 1 | 1 |
| Ordonnances sur consentement | 0 | 0 | 0 |
| Décisions écrites sur le bien-fondé | 2 | 2 | 0 |
| Cas résolus par voie de médiation | 1 | 0 | 2 |
| Cas résolus au cours de l'annéer | 4 | 3 | 3 |
| Dossiers actifs au 31 mars* | 1 | 4 | 5 |
* Les dossiers actifs comprennent les cas en attente d'une audience et les cas pour lesquels une décision a été rendue, mais dont le tribunal reste saisi.
Gary Yee, président associé président exécutif suppléant
Tribunal de l'aide sociale Tribunaux de justice sociale Ontario
Le dernier exercice en a été un de regroupement et de changement pour le Tribunal de l'aide sociale (TAS). Nous avons pris appui sur les grands progrès réalisés dans un certain nombre de domaines, particulièrement l'accroissement de la prévisibilité des dates d'audience, et nous avons poursuivi l'intégration efficace de nos activités à celles des Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).
Je suis fier du travail que nos membres et notre personnel accomplissent chaque jour. En tant que tribunal du secteur de la justice sociale, nous partageons un lien commun, issu de notre souci de l'équité et de l'accessibilité, et qui est renforcé par nos interactions quotidiennes avec les personnes pour lesquelles notre conduite et nos décisions ont de si fortes répercussions.
Les modifications que nous avons apportées aux procédures se sont traduites par la révision de l'Avis de pratique no 4 sur la Modification de la date des audiences et ajournements, qui a pris effet le 1er décembre 2011. Le Comité consultatif du TAS a révisé une version provisoire de l'Avis de pratique, et nous remercions les intervenants de leur apport. Le TAS apprécie la relation constructive et collaborative qu'il maintient avec les représentants des appelants et des intimés.
Le TAS s'emploie à être plus responsable en rendant ses décisions accessibles au grand public, tout en protégeant la vie privée des appelants. Nous avons commencé à rendre nos décisions accessibles sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique, à l'adresse : www.canlii.org. L'accès du public aux décisions d'un tribunal est essentiel pour favoriser la responsabilisation et la prévisibilité de ce tribunal.
Au cours de la prochaine année, le Tribunal de l'aide sociale aura d'importants défis à relever, étant donné la forte augmentation du nombre de nouveaux appels qui sont interjetés depuis le dernier semestre de l'exercice. Pour relever ce défi, nous nous appuierons sur les solides bases que nous avons déjà jetées, notamment les étroites relations de travail avec nos intervenants, et nous tirerons parti des avantages que procure notre appartenance à une grande organisation regroupée. Nous ne perdrons jamais de vue notre objectif d'exceller dans nos activités principales, qui est d'offrir un règlement des différends équitable et accessible.
Le Tribunal de l'aide sociale (TAS) a été créé en 1998, en vertu de la Partie IV de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Les appels sont instruits aux termes de cette loi et de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Le TAS est un tribunal indépendant qui examine les appels de personnes qui se sont vu refuser l'aide sociale et des bénéficiaires de l'aide sociale qui contestent une décision touchant leur admissibilité à l'aide sociale ou le montant qu'ils reçoivent. Les membres du Tribunal sont nommés par décret, et sont secondés par un conseiller juridique et du personnel administratif. Le siège du Tribunal est situé à Toronto, et il existe des bureaux régionaux à London, Ottawa et Hamilton.
Le TAS instruit des appels partout en Ontario. Pour préserver la confidentialité des renseignements d'ordre privé, la législation prévoit que tous les appels seront instruits à huis clos. La plupart des appels sont instruits par un jury d'un seul membre. Les parties en présence sont l'appelant (la personne qui fait appel de la décision négative d'un bureau du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou du Programme Ontario au travail (OT) et l'intimé (le directeur du bureau du POSPH ou l'administrateur municipal du Programme OT).
La majorité des appels interjetés devant le Tribunal concernent des personnes qui estiment correspondre à la définition de « personne handicapée » telle qu'énoncée par la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. D'autres appels portent sur des problématiques variées : l'appelant satisfait-il à tous les critères prévus par la Loi sur le programme Ontario au travail en ce qui concerne la recherche d'un emploi? L'appelant a-t-il bien déclaré les revenus qu'il perçoit ou d'autres renseignements qu'il est légalement tenu d'indiquer? Le Tribunal évalue également certaines questions relatives aux droits de la personne dans le cadre de son mandat.
Le TAS s'est appuyé sur les modifications apportées avec succès à ses pratiques de mise au rôle de l'exercice 2010-2011, au cours duquel il a enregistré une baisse de 37 % des modifications de date d'audience. Une bonne partie de ce succès peut être attribuée à la collaboration avec les intervenants, qui a permis d'établir des calendriers pratiques et prévisibles pour la date de la première audience. En 2011-2012, une autre diminution a été enregistrée : 400 audiences de moins ont été reportées, soit une baisse de près de 12 % par rapport à l'exercice précédent. Il y a également eu moins de demandes d'ajournement des parties. Le TAS a modifié son approche à l'égard de ce genre de demandes, en travaillant avec les intervenants à désigner clairement certaines demandes comme des questions qui pourraient être traitées beaucoup plus efficacement en tant que demandes de modification administrative d'une date d'audience, plutôt que de demander le dépôt de nouveaux documents par les deux parties.
Les modifications ont également mené le TAS à revoir et à réviser l'Avis de pratique no 4 sur la Modification de la date des audiences et ajournements. Plusieurs des révisions traduisaient leschangements que le TAS avait déjà apportés, et l'Avis pratique révisé est entré en vigueur le 1er décembre 2011, après des consultations internes et externes.
Le TAS a révisé son manuel d'établissement du calendrier à l'intention des intervenants afin d'assurer l'uniformité dans l'attribution des dates. Ce document contient la description étape par étape des pratiques d'attribution de dates du TAS, et il est disponible sur le site Web des TJSO.
Le TAS a continué à mettre au rôle certaines audiences par téléphone, lorsqu'il y a lieu, ou lorsqu'une des parties en fait la demande, afin d'épargner du temps et des déplacements. Par ailleurs, le TAS a tenu sa première audience par vidéoconférence. L'appelant et l'interprète se trouvaient dans le nord de l'Ontario, alors que le membre et l'intimé étaient à Toronto, et avaient recours à la technologie avancée disponible sur les lieux de l'audience et utilisée par le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.
Le Programme de règlement anticipé (PRA) s'est poursuivi avec succès, au cours de l'exercice. Le TAS a tenu environ 300 séances de règlement anticipé. Le processus de PRA comprend habituellement un appel téléphonique entre les deux parties et l'agent d'aide à la procédure d'appel (AAPA) du TAS, qui facilite la discussion sur la façon de régler l'appel, sans avoir à passer par une audience intégrale. Le TAS est déjà doté d'un Avis de pratique concernant le PRA, ainsi que d'un document d'astuces pratiques, que le public peut consulter sur notre site Web.
Le TAS a poursuivi la formation de son personnel afin que leurs compétences en résolution de conflits demeurent à jour. Les membres des TJSO continueront de collaborer en partageant leur expertise et leurs ressources dans ce domaine.
Cette année, le TAS a commencé à inscrire au calendrier des séances de règlement anticipé en vue de discuter de questions d'aide provisoire, avant d'accorder ou de refuser de l'aide. Les deux parties ont l'occasion d'aborder la question d'admissibilité à l'aide provisoire et de discuter du cas en appel aux fins de règlement, lorsque c'est possible.
Le Tribunal de l'aide sociale a maintenu son approche stratégique et coordonnée des nombreux dossiers relatifs aux droits de la personne. Le TAS a élaboré une stratégie d'arbitrage pour les appels interjetés au sujet des régimes alimentaires spéciaux, en réaction au fait qu'un très grand nombre de personnes auteures de demande ont allégué que la législation en matière de régimes alimentaires spéciaux contrevenait au Code des droits de la personne de l'Ontario. Plutôt que d'entendre chaque affaire au cas par cas, il est plus efficace de les classer par catégories et de garder à l'esprit le travail qu'a également effectué le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario dans ce domaine. Le TAS continue de mettre en oeuvre sa stratégie d'arbitrage pour les appels interjetés au sujet des régimes alimentaires spéciaux et de travailler de manière proactive avec les parties pour traiter ces dossiers le plus efficacement possible, tout en préservant l'équité.
À cette fin, le Tribunal a fait parvenir, en juillet 2011, des demandes aux représentants légaux et aux appelants concernant 622 dossiers de régimes alimentaires spéciaux en les priant d'envoyer un rapport de situation au sujet de leurs appels en cette matière. Le TAS a reçu des réponses dans 487 cas, ce qui représente une proportion de plus de 75 %. Dans 272 dossiers, ou plus de 40 % du total, le TAS a reçu des réponses indiquant que les appelants désiraient que l'on poursuive maintenant le traitement de leur dossier. Le TAS a commencé à mettre au rôle ces appels comme il se doit. Certains conviennent pour des règlements rapides, et certains seront mis au rôle pour la tenue d'une audience.
Tout au long de l'année, les membres ont reçu de la formation par l'entremise d'une série de séances de téléconférences mensuelles sur un vaste éventail de sujets relatifs au fond et à la procédure, notamment la révision de la jurisprudence pertinente et les changements apportés à la législation.
Le Tribunal de l'aide sociale maintient son engagement de communiquer efficacement avec ses intervenants, ce qui constitue un élément important d'un tribunal plus responsable, prévisible et proactif. Le TAS a continué d'utiliser sa liste de diffusion électronique pour envoyer régulièrement des communiqués, qu'il a également affichés sur son site Web.
Au cours de l'exercice, le Tribunal a tenu deux réunions du Comité consultatif du TAS, créé en juin 2010. Le TAS a consulté le Comité dans le cadre de l'examen et de la révision de l'Avis de pratique no 4 sur la Modification de la date des audiences et ajournements. Le Comité est composé de représentants de la haute direction et de l'exploitation du TAS, du ministère des Services sociaux et communautaires et des bureaux municipaux d'Ontario au travail, ainsi que de représentants des cliniques d'aide juridique aux appelants.
Pour obtenir d'autres statistiques, veuillez visiter le site Web des TJSO.
Au cours de l'exercice 2011-2012, le TAS a reçu 13 435 appels, soit une hausse importante de plus de 10 % (1 276 appels) par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation est survenue à la fin de l'exercice, et la tendance devrait se maintenir en 2012-2013. Le TAS a mené à terme 12 816 appels, ce qui constitue une hausse de plus de 400 cas, par rapport à l'année précédente, mais le nombre de cas en instance a augmenté de plus de 800 dossiers. Dans l'ensemble, le temps moyen de traitement d'un dossier a légèrement augmenté, passant de 8,7 mois à 9,2 mois.
| 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Admission | 13 435 | 12 159 | 11 780 |
| Mené à terme | 12 816 | 12 388 | 12 565 |
| En instance | 9 479 | 8 631 | 8 860 |
| Délai de traitement (en mois) | 9,2 | 8,7 | 9,8 |
| 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Menés à terme sans audience * | 4 940 (39 %) | 4 824 (39 %) | 4 478 (36 %) |
| Menés à terme avec audience ** | 7 876 (61 %) | 7 564 (61 %) | 8 062 (64 %) |
* « Menés à terme sans audience » englobe ce qui suit : appels réglés avant l'audience, en raison du consentement de l'appelant ou du retrait de l'appelant (p. ex., après un processus de règlement anticipé), d'un défaut de communication avec l'appelant, de l'absence de compétence, parce que la demande de révision n'a pas été accordée ou pour d'autres raisons administratives.
** « Menés à terme avec audience » englobe les décisions rendues à la suite d'une audience de révision.
| 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| POSPH | 12 329 (92 %) | 10 801 (89 %) | 10 401 (88 %) |
| Programme OT | 1 106 (8 %) | 1 358 (11 %) | 1 379 (12 %) |
| Total | 13 435 | 12 159 | 11 780 |
| POSPH | 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|
| Refus | 11 163 (91 %) | 9 694 (90 %) | 9 316 (89 %) |
| Annulation et suspension | 321 (2 %) | 325 (3 %) | 271 (3 %) |
| Montant et réduction | 736 (6 %) | 676 (6 %) | 718 (7 %) |
| Autre | 109 (1 %) | 106 (1 %) | 96 (1 %) |
| Total | 12 329 | 10 801 | 10 401 |
| Programme OT | 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|
| Refus | 336 (30 %) | 435 (32 %) | 385 (28 %) |
| Annulation et suspension | 363 (33 %) | 464 (34 %) | 511 (37 %) |
| Montant et réduction | 387 (35 %) | 439 (32 %) | 467 (34 %) |
| Autre | 20 (2 %) | 20 (2 %) | 16 (1 %) |
| Total | 1 106 | 1 358 | 1 379 |
| POSPH | 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|
| Accueilli | 3 600 (50 %) | 3 253 (48 %) | 3 662 (51 %) |
| Rejeté | 2 172 (30 %) | 2 052 (30 %) | 2 225 (31 %) |
| Rejeté in absentia * | 910 (12 %) | 904 (13 %) | 897 (12 %) |
| Autre ** | 550 (8 %) | 535 (8 %) | 442 (6 %) |
| Total | 7 232 | 6 744 | 7 226 |
| Programme OT | 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 |
|---|---|---|---|
| Accueilli | 84 (13 %) | 120 (15 %) | 162 (19 %) |
| Rejeté | 243 (38 %) | 310 (38 %) | 328 (38 %) |
| Rejeté in absentia * | 197 (30 %) | 257 (31 %) | 241 (29 %) |
| Autre ** | 120 (19 %) | 130 (15 %) | 129 (12 %) |
| Total | 644 | 817 | 860 |
* Cas rejetés « in absentia » : cas où l'appelant n'assistait pas à l'audience.
** Parmi les autres décisions, on compte les suivantes : ordonnance sur consentement, appel ne pouvant être interjeté devant le Tribunal, appel interjeté après le délai, hors compétence, question réglée ou retirée, ou cas renvoyé au directeur ou à l'administrateur afin qu'il réexamine la décision originale en appel, conformément aux directives données par le Tribunal.
| Arbitre | Premier mandat | Fin du mandat |
|---|---|---|
| Michael Gottheil (président exécutif) * | Mars 2011 | Mars 2016 |
| Lilian Ma (présidente exécutive suppléante) * | Mars 2011 | Mars 2016 |
| Gary Yee (président exécutif suppléant) * | Mars 2011 | Mars 2016 |
* Indique que le membre fait l'objet d'une nomination conjointe dans d'autres tribunaux.
| Arbitre | Premier mandat | Fin du mandat |
|---|---|---|
| Keith Brennenstuhl * | Juin 2009 | Mai 2014 |
| Kevin W. Brothers | Novembre 2010 | Novembre 2012 |
| Donald Butler | Décembre 2006 | Décembre 2012 |
| Celia Denov | Février 2007 | Février 2017 |
| Denyse Diaz * | Octobre 2006 | Octobre 2012 |
| Patrick R. Doran * | Mai 2007 | Mai 2012 |
| Judy Finlay | Janvier 2011 | Janvier 2013 |
| Suzanne Gilbert (présidente associée) * | Octobre 2006 | Octobre 2011 |
| John Gates | Octobre 2005 | Octobre 2013 |
| Heather Gibbs | Juillet 2007 | Juillet 2012 |
| Gail Gonda | Mai 2007 | Mai 2012 |
| Aida Graff | Juin 2007 | Juin 2012 |
| Andrea Himel | Novembre 2010 | Novembre 2012 |
| Heather Hunter | Mai 2008 | Mai 2013 |
| Lorna King | Avril 2006 | Avril 2014 |
| Alina Lazor | Mai 2008 | Mai 2013 |
| Richard Linley | Décembre 2006 | Décembre 2016 |
| Richard Meen | Février 2011 | Février 2013 |
| Michele O'Connor | Novembre 2010 | Novembre 2012 |
| Nycole Roy | Mai 2007 | Mai 2012 |
| Frances Sanderson | Décembre 2006 | Décembre 2016 |
| Ruth Ann Schedlich (vice-présidente) | Août 2001 | Octobre 2012 |
| Sheena Scott (vice-présidente) | Mai 2008 | Mai 2012 |
| John F. Spekkens | Novembre 2010 | Novembre 2012 |
| Wendell White | Mars 1999 | Septembre 2012 |
| Mary Wong | Mai 2007 | Mai 2012 |
| Arbitre | Premier mandat | Fin du mandat |
|---|---|---|
| Judith Allen | Janvier 2011 | Janvier 2013 |
| Ian B. Anderson | Octobre 2005 | Octobre 2012 |
| Kenneth Bhattacharjee | Septembre 2008 | Septembre 2013 |
| Catherine Bickley | Janvier 2011 | Janvier 2013 |
| Keith Brennenstuhl * | Septembre 2007 | Septembre 2012 |
| Ena Chadha | Septembre 2007 | Septembre 2012 |
| Kevin Cleghorn | Janvier 2011 | Janvier 2013 |
| Brian Cook | Septembre 2008 | Septembre 2013 |
| Genevieve Debane | Juin 2011 | Juin 2013 |
| Andrew Diamond | Août 2008 | Août 2013 |
| Denyse Diaz* | Janvier 2011 | Janvier 2013 |
| Maureen Doyle | Février 2011 | Février 2013 |
| Brian Eyolfson | Août 2007 | Août 2012 |
| Michelle Flaherty | Octobre 2008 | Octobre 2013 |
| Mark Handelman | Août 2008 | Août 2013 |
| Mark Hart | Septembre 2007 | Septembre 2012 |
| Dale Hewat | Septembre 2008 | Septembre 2013 |
| Judith Hinchman | Août 2008 | Août 2013 |
| Ajit Jain | Mars 1999 | Septembre 2012 |
| Kaye Joachim | Décembre 2005 | Septembre 2012 |
| Janice Diane Johnston | Janvier 4, 2011 | Janvier 2013 |
| Sunil Kapur | Juin 28, 2006 | Juin 2014 |
| Judith Keene | Novembre 2008 | Novembre 2013 |
| Michael Lerner | Janvier 2011 | Janvier 2013 |
| Sherry Liang | Septembre 2007 | Septembre 2012 |
| Ian Mackenzie | Mars 2011 | Mars 2013 |
| John Manwaring | Mai 2009 | Mai 2014 |
| Kathleen Martin | Juin 2006 | Septembre 2012 |
| Mary Anne McKellar | Avril 1995 | Février 2014 |
| Yasmeena Mohamed | Janvier 2011 | Janvier 2013 |
| David Muir | Août 2008 | Août 2013 |
| Naomi Overend | Septembre 2008 | Septembre 2013 |
| Sheri Price | Septembre 2008 | Septembre 2013 |
| Leslie Reaume | Juin 2007 | Juin 2012 |
| Alison Renton | Octobre 2008 | Octobre 2013 |
| Caroline Rowan | Octobre 2005 | Octobre 2012 |
| Douglas Sanderson | Janvier 2011 | Janvier 2013 |
| Janice Sandomirsky | Août 2008 | Août 2013 |
| Jennifer A. Scott | Juillet 2006 | Juillet 2014 |
| Jayashree (Jay) Sengupta | Septembre 2008 | Septembre 2013 |
| Brian Sheehan | Août 2008 | Août 2013 |
| Lorne Slotnick | Septembre 2008 | Septembre 2013 |
| Alan G. Smith | Janvier 2011 | Janvier 2013 |
| Mary Truemner | Septembre 2008 | Septembre 2013 |
| Eric Whist | Septembre 2008 | Septembre 2013 |
| Ailsa Wiggins | Août 2008 | Août 2013 |
| David Wright (président associé) * | Mars 2007 | Mars 2016 |
| Arbitre | Premier mandat | Fin du mandat |
|---|---|---|
| Elizabeth Beckett | Février 2001 | Avril 2012 |
| Joseph A. Berkovits | Juin 2005 | Juillet 2014 |
| Louis Bourgon | Décembre 2006 | Décembre 2016 |
| Vincenza (Enza) Buffa | Mai 2004 | Mai 2012 |
| Kim E. Bugby (vice-présidente) | Septembre 2004 | Mai 2013 |
| William Burke | Octobre 2005 | Octobre 2013 |
| Ruth Carey | Décembre 2006 | Décembre 2016 |
| Vincent Ching | Avril 2006 | Avril 2014 |
| Shirley Jean Collins | Novembre 2009 | Novembre 2014 |
| Brian A. Cormier | Avril 2006 | Mai 2012 |
| Nancy Fahlgren | Juin 1998 | Juin 2012 |
| Eli Fellman (vice-présidente) | Décembre 2004 | Décembre 2013 |
| Régent P. Gagnon (vice-présidente) | Juillet 2004 | Août 2013 |
| Murray William Graham (vice-présidente) | Juin 1998 | Juin 2012 |
| Petar Guzina | Novembre 2009 | Novembre 2014 |
| Sean Henry (vice-présidente) | Mars 2004 | Décembre 2016 |
| Brenna Homeniuk | Décembre 2006 | Décembre 2016 |
| Elke Homsi | Mars 2006 | Février 2014 |
| Anita Louse Horton | Juin 2009 | Juin 2014 |
| Greg Joy | Juin 2005 | Juin 2013 |
| Caroline A. A. King | Octobre 2004 | Octobre 2012 |
| Claudette Leslie | Avril 2006 | Avril 2014 |
| Dr. Lilian Yan Yan Ma (présidente associée) * | Juin 2005 | Mars 2016 |
| Sandra Macchione * | Février 2011 | Février 2013 |
| Vernon Wayne MacKinnon | Décembre 2004 | Janvier 2014 |
| Ieva Martin | Juin 2004 | Juin 2012 |
| James (Jim) McMaster | Octobre 2005 | Novembre 2016 |
| Alan B. Mervin | Octobre 2001 | Juillet 2013 |
| Debbie Mosaheb | Février 2011 | Février 2013 |
| Gerald Naud | Octobre 2004 | Octobre 2012 |
| John Patrick Nolan | Novembre 2006 | Mai 2011 |
| Jean-Paul Pilon | Août 2006 | Février 2012 |
| James L. Robinson | Février 2011 | Février 2013 |
| Jana Rozehnal | Avril 2006 | Avril 2014 |
| Egya Ndayinanse Sangmuah | Janvier 2007 | Janvier 2017 |
| Guy William Savoie (vice-présidente) | Mai 2001 | Avril 2012 |
| Freda Shamatutu | Avril 2004 | Avril 2012 |
| Michael Soo | Juillet 2010 | Juillet 2012 |
| Lisa M. Stevens | Novembre 2009 | Novembre 2014 |
| Lynn Stilwell | Avril 2004 | Avril 2012 |
| Gerald Douglas Taylor | Septembre 2001 | Septembre 2012 |
| Jeanie Theoharis | Décembre 2006 | Décembre 2016 |
| Marian Elizabeth Usprich | Mars 2006 | Février 2014 |
| Jonelle van Delft (vice-présidente) | Novembre 2004 | Juin 2012 |
| Brad J. Wallace | Décembre 2005 | Décembre 2013 |
| Karen Wallace | Décembre 2006 | Décembre 2016 |
| Sylvia Nancy Watson | Juin 2009 | Juin 2014 |
| Karol Wronecki | Janvier 2007 | Janvier 2017 |
| Arbitre | Premier mandat | Fin du mandat |
|---|---|---|
| Ross Caradonna | Mai 2008 | Mai 2013 |
| Suzanne Gilbert * | Mai 2011 | Mars 2016 |
| Derryn Gill | Avril 2005 | Juin 2012 |
| Miray Granovsky | Décembre 2010 | Décembre 2012 |
| Janice Leroux | Novembre 2006 | Novembre 2012 |
| Carlana Lindeman | Août 2008 | Juillet 2013 |
| Julie Lindout | Avril 2005 | Juin 2012 |
| Uma Madan | Octobre 2005 | Novembre 2012 |
| Jim McCaughey | Mai 2005 | Mai 2012 |
| Eva Nichols (vice-présidente) | Janvier 2005 | Février 2013 |
| Noel Williams | Octobre 2005 | Novembre 2012 |
| Arbitre | Premier mandat | Fin du mandat |
|---|---|---|
| Céline Allard (présidente associée) | Mars 2011 | Février 2013 |
| Suzanne Gilbert * | Mai 2011 | Mars 2016 |
| Colette Grant | Mai 2011 | Mai 2013 |
| Lillian LaForest | Avril 2008 | Avril 2013 |
| Robert Lefebvre (vice-président) | Janvier 2005 | Février 2013 |
| Joanne Van Alstyne | Mai 2011 | Mai 2013 |
| Arbitre | Premier mandat | Fin du mandat |
|---|---|---|
| Brian Brown | Avril 2004 | Mai 2013 |
| Helen Buckley-Routh | Septembre 2003 | Septembre 2012 |
| Sylvie Charron | Décembre 2009 | Décembre 2012 |
| Dorte Deans | Septembre 2005 | Octobre 2012 |
| Patrick Doran * | Juin 1998 | Août 2012 |
| Denise Dudley | Mars 2005 | Mars 2013 |
| Nathan Ferguson | Juin 2006 | Juin 2014 |
| Kelly Gaon | Août 2008 | Août 2013 |
| Audrey Hummelen | Juin 2007 | Avril 2013 |
| Anna Jurak | Mai 2004 | Juin 2013 |
| Dawn Kershaw-Halligan | Juin 2006 | Juin 2014 |
| Linda Lebourdais | Février 2005 | Février 2013 |
| Sandra Macchione * | Novembre 2006 | Novembre 2011 |
| William Murray | Juin 2008 | Novembre 2012 |
| Marilyn Mushinski | Juin 2004 | Juillet 2013 |
| Janice MacGuigan | Mai 2008 | Mai 2013 |
| Roslynne Mains | Janvier 2003 | Février 2012 |
| Sandra Margerrison | Juin 1998 | Mai 2013 |
| Carol Anne McDermott | Juin 2007 | Juin 2012 |
| Frank Miclash | Octobre 1999 | Novembre 2012 |
| Beverly Moore (vice-présidente) | Octobre 2006 | Octobre 2014 |
| Robert Murray (vice-présidente) | Mai 2004 | Février 2014 |
| Monica Purdy | Mars 2005 | Mars 2013 |
| Margaret Reynolds | Avril 2006 | Avril 2014 |
| Tony Riccio | Octobre 2005 | Novembre 2012 |
| Sherene Shaw | Février 2005 | Février 2013 |
| Richard Simpson | Octobre 2005 | Octobre 2013 |
| Rosemary Walden-Stephan | Février 2001 | Juillet 2013 |
| Roy Wood | Mars 2005 | Mars 2013 |
| Gary Yee (président associé) * | Septembre 2009 | Mars 2016 |
Données pour l'exercice 2011-2012 :
Rapport de fin d'année du SIGIF ou ébauche des Comptes publics
Le tableau ci-dessous indique les dépenses et les revenus des TJSO pour 2011-2012. Il s'agit de la première année de consolidation financière.
| CRÉDIT ET POSTE 303-7 Location résidentielle |
2011/2012 ($) |
|---|---|
| Salaires | 31 503 018 |
| Avantages sociaux | 4 064 677 |
| Frais de déplacement et de communication | 2 578 866 |
| Services | 7 512 619 |
| Indemnités quotidiennes des membres à temps partiel | 1 607 339 |
| Fournitures et équipement | 722 803 |
| Total | 47 989 322 |
| Frais* | 12 079 147 |
* Il s'agit du remboursement des frais perçus auprès de la Commission de la location immobilière pour le dépôt de demandes. Ces sommes sont déposées dans le Trésor.